Conditions générales de prestations de services (CGPS)
entre
Atelier Eloi, micro entreprise inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Toulouse sous le numéro de SIRET 523 953 834 00034, dont le siège est situé 116 chemin de la butte 31400 TOULOUSE, ci-après désignée par les termes « Atelier Eloi » ou « l’entreprise »,
et
toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation d’animation auprès de l’entreprise, ci-après désignée par le terme « Client ».
Les présentes conditions générales de prestations de services (CGPS) détaillent les droits et obligations de l’Atelier Eloi et de son Client dans le cadre de la prestation de service relative à l’animation d’ateliers.
Préambule :
Les ateliers proposés par la micro entreprise Atelier Eloi concernent principalement les activités de loisirs des domaines de spécialité en peinture polychrome, cartonnage, couture et reliure. La nature et le contenu de l’atelier (ou des ateliers) sont définis conjointement entre le Client et Atelier Eloi et décrits dans le devis ou le contrat proposé.
Les ateliers peuvent être :
- des événements uniques (un atelier à une seule date),
- des évènements multiples (séances multiples),
- des stages (ateliers sur plusieurs jours).
Les ateliers se déroulent exclusivement sur le site du Client qui met à disposition gracieusement les locaux, mobilier, eau et énergie (électricité, chauffage) pour la réalisation de celui-ci. Les modalités de fourniture de matériels spécifiques à la création lors de l’atelier sont décrites dans le devis.
Atelier Eloi est une micro entreprise en franchise en base de TVA : elle ne collecte donc aucune taxe. Aucune TVA ne figure sur les factures remises aux clients.
Article 1. Commande
Aucune demande de prestation ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client : soit d’un devis, soit d’un contrat de prestations.
Le fait de dater, signer et d’apposer la mention manuscrite “ bon pour accord », suivie de l’acceptation des présentes conditions et les CGPS jointes, sur le devis demandé ou le contrat proposé, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de prestations de services ainsi qu’aux conditions définies et prix figurant sur le devis ou contrat ; il déclare en avoir pleinement pris connaissance au préalable et sa commande est un engagement ferme et définitif.
Article 2. Cadre tarifaire
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Atelier Eloi peut pratiquer les frais de débours. Les éventuels frais d’inscription ou de matériel sont précisés avant validation de la commande. Atelier Eloi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Dans le cadre d’événement unique ou de stage, un acompte de 50% est demandé à la commande (porté à 100% en cas de commande entre 15 jours et l’évènement).
Dans le cadre d’événements multiples, un acompte ou un paiement intégral peut être demandé à la commande.
Article 3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations :
- pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur,
- ou portant sur des activités de loisirs à date ou période déterminée (stages, cours, ateliers, abonnements).
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que la prestation relève de cette catégorie et renonce à exercer son droit de rétractation.
Article 4. Désistement, report et annulation de prestations
Evénement unique ou stage : Le paiement confirme l’inscription ferme. L’acompte ne sera pas remboursé en cas de désistement à l’initiative du Client à moins de 15 jours ouvrés de l’évènement. En cas d’annulation à moins de 7 jours ouvrés, la prestation sera facturée en totalité. Le report pourra être envisagé en fonction de l’activité et si elle n’a pas été mise en péril économiquement.
Dans le cas d’évènements multiples, le report de prestation doit être étudié en commun sans déborder du cycle prévu ; cependant en cas d’annulation à moins de 7 jours ouvrés, la prestation sera facturée.
En cas de force majeure, le report de la prestation sera étudié. En cas d’annulation par l’organisateur, un report ou un remboursement sera effectué.
Article 5. Conditions de règlement financier et de pénalités de retard
5.1. Facturation : Les prestations sont facturées à l’issue de leur exécution. Dans le cas de prestations multiples ou annuelles, la facturation est effectuée par trimestre échu (les factures sont alors nommées facture intermédiaire / facture finale).
5.2. Paiement : Il s’effectue par virement bancaire suivant la procédure jointe à la facture. Atelier Eloi ne pratique pas l’escompte.
Les factures de prestations sont payables à réception : il s’entend que le paiement doit être effectué avant le terme de 2 semaines (15 jours calendaires) à compter de la réception de la facture. Une relance est effectuée la 3ème puis la 4ème semaine ; la procédure de recouvrement pour retard de paiement est initiée à l’issue des 30 jours. Les pénalités de retard sont dues à compter du 31ème jour..
5.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal au taux d’intérêt de 15% annuel et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévu par le code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par Atelier Eloi aux fins de recouvrement de ses factures. Tous les frais, sans exception, engagés par l’entreprise pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital intérêt et frais seront à la charge du Client.
Article 6. Réserve de propriété
Les prestations demeurent la propriété de l’Atelier Eloi jusqu’au paiement complet du prix.
Conformément aux dispositions légales nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle et de protection des droits d’auteur, est interdite toute reproduction sous quelque forme que ce soit des créations effectuées par Atelier Eloi ou des œuvres présentées sur le site ou les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Linkedin) sans autorisation préalable, expresse et écrite de Atelier Eloi.
Article 7. Force majeure
Atelier Eloi sera dégagé de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution des prestations confiées par le Client. Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes d’origine naturelle ou atmosphérique (gel, neige ou pluie d’une exceptionnelle importance, tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable, le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire), l’incendie ou l’explosion pour quelle que cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant Atelier Eloi ou le Client, les émeutes ou guerres, l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales.
Article 8. Droit applicable règlement des litiges
L’ensemble des relations contractuelles entre Atelier Eloi et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de prestations et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les litiges susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre Atelier Eloi et le Client. Dans tous les cas, une réclamation doit être adressée à Atelier Eloi sous un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réalisation de la prestation.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des relations contractuelles établies entre Atelier Eloi et le Client sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse. Atelier Eloi disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier la juridiction du siège social du Client ou celle du lieu de situation des prestations réalisées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Article 9. Assurances
Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des prestations.